Conditions générales de vente
CGV - SOLERA
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre SOLERA, ci-après dénommé "le Vendeur", et tout utilisateur du site internet solerabijoux.com, ci-après dénommé "le Client ». L’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente (CGV) implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Toutes les commandes sur le Site solerabijoux.com sont soumises aux présentes CGV. Celles-ci sont susceptibles de faire l’objet de modifications et mises à jour ; les conditions applicables à la commande d’un Produit par un Client sont celles en vigueur au jour de la commande.
SOLERA (SG CREATIONS) est une EURL immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Perpignan sous le numéro. 931 601 306 et dont le siège social est situé au 6 rue Jacques Henri Lartigue - 66000 Perpignan.
Adresse de contact : hello@solerabijoux.com
Le site internet est hébergé sur Amen. La société nous fournit la plateforme de e-commerce qui permet de proposer à la vente les produits et services de la marque SOLERA.
1. Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités de vente à distance entre le Vendeur et le Client, de la commande à la livraison, en passant par le paiement et l'utilisation des services mis à disposition par le Vendeur sur son site e-commerce. Les CGV sont opposables au Client qui déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées en cochant la case « J’accepte les conditions Générales de Vente » avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.
2. Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux présentés sur le site solerabijoux.com, dans la limite des stocks disponibles. Les principales caractéristiques des produits vendus sont exposées sur la fiche produit de chaque article sur le site. Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment l'assortiment de produits et de mettre à jour les fiches produits. Le Vendeur fait de son mieux pour reproduire avec précision les couleurs et les images des produits présentés sur la boutique en ligne. Cependant, le Vendeur ne peut garantir que la couleur affichée sur l’écran d'ordinateur du Client sera parfaitement fidèle à la réalité. Les bijoux, photos, dessins, croquis, illustrations… sont la propriété intellectuelle de SOLERA.
3. Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) et hors frais de livraison. Le montant des frais de livraison est précisé lors de la passation de la commande et dépend de la destination et du poids des produits commandés.
4. Commande
Le Client passe commande sur le site en suivant le processus classique de commande en ligne. Le Client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de sa commande. La commande ne sera considérée comme effective qu'après confirmation du paiement. SOLERA se réserve également le droit de refuser toute commande passée par un client impliqué dans un litige concernant le paiement d'une commande précédente, ainsi que toute commande ne respectant pas les présentes conditions générales de vente.
5. Paiement
Le règlement des achats s'effectue par un paiement en carte bancaire sécurisé proposé sur le site. Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande ou de suspendre toute livraison en cas de litige de paiement. Un mail de confirmation est adressé au client après la validation du paiement. SOLERA se réserve le droit de modifier les prix des produits à tout moment et sans préavis, notamment en raison des évolutions du contexte économique, législatif et fiscal. Les produits sont facturés au tarif en vigueur au moment où le client passe commande.
6. Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction de la disponibilité des produits, du transporteur et des périodes de fortes affluences (noël…). En cas de retard de livraison, le Client en sera informé dans les meilleurs délais.
7. Droit de rétractation
Le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour qui restent à sa charge.
8. Garanties légales
Tous les produits vendus sur le site bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, conformément aux dispositions légales en vigueur.
À moins d'être une entité morale ou une personne physique agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, le client est toujours couvert par les garanties légales qui lui permettent d'agir en cas de besoin. En conséquence, SOLERA est responsable des défauts de conformité et des vices cachés conformément aux dispositions des articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation, ainsi que des articles 1641 et suivants du Code civil.
Article L 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L 217-5 du Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L 217-7 du Code de la consommation : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Article L 217-9 du Code de la consommation : En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.
Article L 217-10 du Code de la consommation : Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
Article L 217-11 du Code de la consommation : L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.
Article L 217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1644 du Code civil : Dans le cas des articles 1641et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Article 1648, alinéa 1, du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
9. Garantie commerciale
SOLERA propose, en plus des garanties légales, une garantie du bijou acheté qui ne couvre uniquement ou un défaut de fabrication ou un défaut de dorure. Les bijoux de la marque SOLERA sont garantis 6 mois à compter de la date d’achat. Le client doit être en possession de sa facture d’achat dans le cas où il solliciterait la garantie. Aucun remboursement ne sera fait sur un bijou défectueux, mais un avoir (valable sur le site e-shop de la marque) ou un échange sera proposé au client. Le bijou sera soit réparé soit échangé (suivant évaluation de la réclamation) et sera renvoyé à l’adresse de facturation. Les frais de retour seront à la charge du Client, et les frais d'expédition initiaux ne seront pas remboursés. Veuillez noter que le délai de livraison de l'article échangé peut varier en fonction de du lieu de résidence du Client. Le Vendeur recommande d'utiliser un service d'expédition avec suivi ou de souscrire une assurance d'expédition, car il ne pourra pas garantir la réception de l'article retourné.
Tout dommage résultant d’une mauvaise utilisation ou choc ne pourra pas être pris en charge par le Vendeur. Dans ce cas, à la demande du Client, une expertise sera faite par le Vendeur et donnera lieu à un devis à régler par le Client.
Comment faire une demande de réclamation dans le cadre de la garantie ?
Pour toute demande de SAV sur un bijou, veuillez envoyer un mail à l’adresse : sophie@solerabijoux.com
Préciser dans l’objet du mail « SAV - (numéro de commande) ». Décrire, avec le plus de précision possible, le ou les problèmes rencontrés, joindre une ou plusieurs photos montrant le défaut, et joindre impérativement la facture du bijou. Un traitement de la demande sera fait dans les plus brefs délais avec la procédure à suivre.
Au-delà des 6 mois de garantie, la réparation ou la re-dorure d’un bijou sera possible mais sera à la charge financière du Client (après validation d’un devis envoyé par le Vendeur).
La garantie commerciale proposée par le Vendeur ne couvre pas les éléments suivants :
- L’usure naturelle du produit
- La casse d’un élément constituant le bijou (hors anneaux, fermoirs)
- La perte d’un bijou ou d’un élément d’un bijou
- Les utilisations et entretiens non conformes ainsi que les défauts d’utilisation ou d’entretien
- Les détériorations dues à une erreur de manipulation, à une utilisation abusive ou anormale, à une modification physique intentionnelle ou accidentelle du bijou ou d’un élément du bijou
- La reprise d’un bijou offert lors d’une offre promotionnelle.
Article L 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins 7 jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
10. Responsabilité
Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable des dommages directs ou indirects causés par l'utilisation des produits vendus sur son site.
11. Protection des données personnelles
Les informations collectées lors de la passation de commande sont nécessaires à la gestion de la transaction et sont traitées dans le respect de la législation en vigueur en matière de protection des données personnelles.
12. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.
13. Modification des CGV
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la passation de commande.